Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection

La protection échoit à la fin de la vingt-cinquième année civile qui suit la délivrance du titre et à la fin de la trentième année civile pour les variétés de vignes et d’arbres.

¹Le titre de protection échoit lorsque le détenteur renonce à son droit par une déclaration écrite adressée au bureau. ¹⁷

²La renonciation peut être révoquée tant que le bureau ne l’a pas publiée.

¹Le juge prononce, sur plainte, la nullité du titre de protection s’il est établi:

a.

que la variété n’était pas nouvelle ou distincte lors de la délivrance du titre de protection;

b.

que la variété n’était pas homogène ou stable lors de la délivrance du titre de protection et que celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant;

c.

que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. ¹⁸

²Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter action en nullité.

³...¹⁹

¹Le bureau annule le titre de protection:

a.

si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne présente pas le matériel de multiplication, les documents et les indications nécessaires au contrôle dans le délai qu’il lui a imparti;

b.

si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne paie pas la taxe annuelle échue;

c.

s’il est constaté que la variété n’est plus homogène ou stable. ²⁰

²L’annulation du titre de protection prend effet lors de son inscription sur le registre des titres de protection des variétés (registre).