Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes

¹Le bureau tient le registre sur lequel est inscrit le titre de protection avec les indications requises, notamment:

a.

la dénomination de la variété;

b.

la description de la variété;

c.

le nom ou la raison et l’adresse du détenteur et de son mandataire éventuel;

d.

le nom ou la raison et l’adresse de l’obtenteur, si celui-ci n’est pas le détenteur;

e.

la date du dépôt de la demande et de sa publication;

f.

le cas échéant, le pays et la date d’un dépôt antérieur dont dérive une priorité.

²Sont en outre inscrites toutes les modifications touchant l’existence du titre de protection ou le droit à la protection. Les tribunaux adressent au bureau, en expédition complète et gratuite, les jugements passés en force qui entraînent de telles modifications.

³Le bureau peut, s’il a préalablement informé le détenteur, compléter la description d’une variété lorsque la description d’une autre variété l’exige.

¹Le bureau publie les inscriptions faites sur le registre.

²Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas eu connaissance d’une inscription faite sur le registre.

¹Chacun peut, contre paiement d’une taxe, consulter le registre ou se renseigner sur son contenu et exiger des extraits.

²A l’exception du rapport du service chargé de l’examen, les pièces du registre sont confidentielles. Elles ne peuvent être consultées par des tiers sans l’autorisation du détenteur. Les tribunaux n’ont pas besoin de cette autorisation.

Le bureau conserve les pièces des dossiers se rapportant aux titres de protection, en original ou en reproduction, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la protection; le registre est cependant conservé indéfiniment.

¹Les services compétents perçoivent les taxes suivantes pour la délivrance du titre de protection:

a.

une taxe de dépôt de la demande;

b.

des taxes pour l’examen de la variété;

c.

des taxes annuelles pendant la durée de la protection.

²Les taxes sont payables d’avance et fixées de façon qu’elles couvrent les frais.

³Le Conseil fédéral arrête des prescriptions concernant le montant et l’échéance des taxes, ainsi que les délais de paiement. Il peut déclarer assujetties à la taxe d’autres prestations des services dont relève la protection des variétés.