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¹Celui qui est menacé ou atteint dans son droit dérivant de la protection ou dans son droit à la dénomination de la variété peut intenter une action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait illicite qui en résulte.

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¹Dès la publication de la demande, le déposant peut, avant que la protection soit accordée, intenter l’action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait illicite, s’il fournit à la partie adverse des sûretés suffisantes.

²L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois la protection accordée, mais elle peut alors porter sur le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande.