Section 1 Culture de la vigne

¹Par surface viticole, on entend la surface plantée et cultivée uniformément en vigne.

²Par surface cultivée uniformément, on entend toute surface sur laquelle l’espace occupé par cep n’excède pas 3 m²; dans des cas particuliers, comme les fortes pentes ou des formes de culture spéciales, le canton peut prévoir un espace plus grand.

¹Par nouvelle plantation, on entend la plantation de vignes sur une surface où la vigne n’a pas été cultivée depuis le 1^er janvier 2016.⁵

²Les nouvelles plantations de vigne destinées à la production vinicole ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra compte notamment:

a.

de l’altitude;

b.

de la déclivité du terrain et de son exposition;

c.

du climat local;

d.

de la nature du sol;

e.

des conditions hydrologiques du sol;

f.

de l’importance de la surface au regard de la protection de la nature.

³Pour les nouvelles plantations non destinées à la production vinicole, le canton peut remplacer le régime de l’autorisation par la notification obligatoire.

⁴Aucune autorisation n’est requise pour une nouvelle plantation unique d’une surface de 400 m² au maximum, dont les produits sont exclusivement destinés aux besoins privés de l’exploitant, pour autant que ce dernier ne possède ni n’exploite aucune autre vigne. Le canton peut fixer une surface inférieure à 400 m² et imposer une notification obligatoire.

⁵Le canton définit la procédure relative à l’autorisation et à la notification obligatoire. En ce qui concerne l’autorisation, il prévoit la consultation des services cantonaux de la protection de la nature et du paysage.

¹Il y a reconstitution:

a.⁶

si une surface de vigne a été arrachée et qu’elle est plantée à nouveau;

b.

si le cépage⁷ est modifié par surgreffage, ou

c.

si des ceps isolés sont remplacés et que, de ce fait, les enregistrements du cadastre viticole ne sont plus exacts.

²La notification d’une reconstitution doit contenir les indications requises pour l’enregistrement dans le cadastre viticole.

³La reconstitution de surfaces viticoles ne dépassant pas 400 m², dont les produits sont exclusivement destinés aux besoins privés de l’exploitant, n’est pas soumise à la notification obligatoire. Le canton peut toutefois prévoir en pareils cas la notification obligatoire.

⁴Le canton définit la procédure en matière de notification obligatoire.

¹Le cadastre viticole décrit les parcelles plantées en vignes et celles en cours de reconstitution. Y sont notamment consignés pour chaque parcelle:

a.

le nom de l’exploitant ou du propriétaire;

b.

la commune concernée;

c.

le numéro de la parcelle;

d.

la surface viticole en m²;

e.

les cépages⁸, y compris la surface occupée par chaque variété;

f.

les appellations autorisées pour la désignation du vin issu de la surface viticole;

g.

le cas échéant, l’exclusion d’une surface viticole de la production de vin.

²Les cantons peuvent saisir des données supplémentaires.

³Ils peuvent renoncer à enregistrer les surfaces plantées en vigne, conformément à l’art. 2, al. 4.

⁴Le cadastre viticole doit être mis à jour chaque année.

¹Peuvent être cultivées en vue de la production de vin, les surfaces viticoles:

a.

sur lesquelles la nouvelle plantation a été autorisée conformément à l’art. 2, al. 2;

b.

sur lesquelles la production vinicole professionnelle a été légalement pratiquée avant 1999;

c.

pour lesquelles lesquelles l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG⁹) a délivré l’autorisation de planter avant 1999 et qui ont été plantées en vignes dans un délai de dix ans au maximum après l’octroi de ladite autorisation.

²…¹⁰

³La vente de vin ainsi que de raisin ou de moût destiné à la vinification est interdite si ces produits proviennent de surfaces viticoles non autorisées pour la production de vin.

¹Le canton ordonne l’arrachage des vignes plantées contrairement aux présentes dispositions.

²L’exploitant ou le propriétaire de la parcelle concernée doit arracher la vigne dans les douze mois qui suivent la notification de la décision cantonale. Passé ce délai, le canton fait arracher la vigne aux frais du contrevenant.