Section 8 Dispositions finales

¹L’OFAG exécute la présente ordonnance pour autant que d’autres instances n’en soient pas chargées.

²L’organe de contrôle visé à l’art. 36 exécute, dans le cadre du contrôle du commerce des vins, les art. 19, 21 à 24, 27a à 27f et 34 à 34e.⁷³

³Il édicte notamment les mesures suivantes:

a.

ordre de remise en conformité d’un produit avec la législation vitivinicole; 

b.

déclassement selon l’art. 27;

c.

ordre de tenir une comptabilité de cave selon l’art. 34a.

¹Les vins suisses issus des raisins de la vendange 2007 sont élaborés selon l’ancien droit.

²Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée issus des raisins de la vendange 2008 peuvent être élaborés conformément aux exigences fixées par les cantons selon l’ancien droit fédéral.

³Les cantons doivent adapter leurs dispositions relatives aux vins d’appellation d’origine contrôlée le 1^er juin 2009 au plus tard.

¹À partir du 1^er janvier 2020 au plus tard, les cantons doivent disposer d’un système informatique correspondant aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b. En attendant que les cantons satisfassent aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b, les encaveurs sont soumis aux obligations prévues à l’art. 29 de l’ancien droit.

²Les organes de contrôle relevant de la responsabilité des cantons et reconnus comme équivalents au contrôle du commerce des vins par l’OFAG peuvent exercer leur activité de contrôle selon l’ancien droit fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Les entreprises leur étant assujetties seront soumises au contrôle de l’organe de contrôle visé à l’art. 36 à partir du 1^er janvier 2019 au plus tard.

Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) obtenus à partir de raisins des années 2018 et antérieures doivent satisfaire aux exigences en matière d’édulcoration fixées dans l’ancien droit fédéral et les anciens droits cantonaux.

L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins⁷⁶ et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin⁷⁷ sont abrogées.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.