Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Section 6 Certification de la qualité pour l’exportation

Art. 42

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42

1L’OFAG est compétent pour la certification de la qualité des jus de raisin, des moûts et des vins exportés.

2Il règle la procédure et les méthodes d’analyse et de certification de la qualité des vins.