Section 7 Importation

Un permis général d’importation (PGI) n’est pas nécessaire dans les cas suivants:

a.⁶⁸

importations, dans le cadre du «contingent particulier», de vins naturels correspondant aux numéros du tarif douanier 2204.2221, 2222, 2231, 2232, 2923, 2924, 2933 et 2934;

b.

importations provenant de vignes en propre, effectuées en vertu de l’art. 46;

c.⁶⁹

importations de vins doux, de spécialités et de mistelles du numéro du tarif douanier 2204.2150.

¹Les parts du contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge ainsi que du jus de raisin sont, exception faite de l’al. 2, attribuées uniquement aux personnes:

a.

qui importent à titre commercial, et

b.

qui remplissent les obligations décrites à l’art. 34.

²Les parts du «contingent particulier» ne sont attribuées qu’aux personnes:

a.

qui importent les vins dans des récipients d’une contenance supérieure à 2 litres, et

b.

qui les destinent uniquement à leurs clients particuliers (hôteliers et restaurateurs inclus), qui achètent les vins pour leur propre usage ou le débit dans leur restaurant ou hôtel, toute autre forme de commerce étant exclue.

¹Les parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge (excepté le «contingent particulier» mentionné à l’al. 3) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations d’importation.

²La répartition du contingent tarifaire de jus de raisin n’est pas réglementée.

³Les parts du «contingent particulier» sont attribuées chaque année pour un volume de 10 000 hl en vertu du protocole franco-suisse du 11 juin 1965 concernant la gestion du contingent de vins français destinés à la clientèle particulière suisse⁷⁰. Les importations ne sont pas imputées au contingent tarifaire.

¹Une quantité de 100 litres de vin provenant de vignes en propre figurant aux numéros du tarif douanier 2204.2221, 2222, 2231, 2232, 2923, 2924, 2933 et 2934 peut être importée annuellement par ménage ou par entreprise au TC à condition:⁷¹

a.

que les vins soient importés dans des récipients d’une contenance supérieure à 2 litres, et

b.

qu’un document prouvant la propriété et authentifié par l’autorité étrangère compétente soit adressé à l’OFAG avec la demande d’importation au TC.

²Les importations ne sont pas imputées au contingent tarifaire.