Sous-chapitre I: De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré

¹Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation n’est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière.

²Le pouvoir de représentation porte:

1.

sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;

2.

sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;

3.

si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.

³Pour les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte.

Les dispositions du code des obligations⁴⁶⁸ sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation.

¹S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.

²Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d’office ou sur requête d’un proche de la personne incapable de discernement.