Section 3 Autres prestations

(art. 18, al. 1, LPers)

¹Les services compétents équipent les collaborateurs, les apprentis et les stagiaires en matériel et en vêtements de protection.

²En accord avec les services compétents, les collaborateurs peuvent utiliser leurs propres outils, matériels et vêtements. Une indemnité peut être convenue à cet effet.

³...⁹¹

(art. 18, al. 2, LPers)

¹Les collaborateurs ont droit au remboursement des frais engendrés par l’exercice de leur profession.

²Le Conseil des EPF élabore les directives en matière de remboursement des frais de repas, d’hébergement, de transport, de réception et autres.

³S’agissant du remboursement des frais, les critères applicables sont l’adéquation, la volonté d’économie, le temps investi et le respect de l’environnement.

(art. 32, let. b, LPers)

¹Au terme de la 10^e et de la 15^e année d’engagement, une prime de fidélité est octroyée sous la forme d’un demi-mois de vacances payées supplémentaires ou d’un demi-mois de salaire. Au bout de la 20^e année d’engagement, et ensuite après chaque tranche de cinq années d’engagement, une prime de fidélité correspondant à un mois de vacances payées supplémentaires ou à un mois de salaire est accordée.⁹²

²…⁹³

³Ces vacances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit s’éteint.⁹⁴

(art. 32, let. e et g, LPers)

Afin de conserver leur attrait sur le marché de l’emploi, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent proposer des prestations particulières, notamment:

a.

des offres en matière de prise en charge des enfants en complément de celle assumée par la famille;

b.

l’exploitation de restaurants du personnel, de locaux de rafraîchissement et d’autres installations contribuant à maintenir le niveau des prestations;

c.

des réductions sur certains produits ou prestations.

Le Conseil des EPF, les deux EPF et les établissements de recherche veillent à recourir à une évaluation par un médecin-conseil pour les examens médicaux et les mesures relevant de la médecine du travail.

(art. 4, al. 2, let. g, LPers)

¹Le Conseil des EPF, les deux EPF et les établissements de recherche encouragent la réintégration dans le monde du travail. Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 met en œuvre tous les moyens appropriés et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation). Elle fait appel à des services spécialisés dans le cadre des clarifications qu’elle effectue à cet effet.

²En cas d’incapacité de travail partielle permanente, il convient de vérifier si les rapports de travail peuvent être poursuivis à un taux d’occupation réduit ou à un poste correspondant à la capacité de travail résiduelle du collaborateur concerné.

(art. 18, al. 2, LPers)

¹Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale en raison de l’exercice de leur activité professionnelle:

a.

si le domaine des EPF a intérêt à ce que ce procès ait lieu, ou

b.

si les collaborateurs n’ont pas été inculpés pour une négligence grave ou pour un acte intentionnel.

²Aussi longtemps que la décision n’a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie.

(art. 19, al. 3 et 5, LPers)

¹Les collaborateurs licenciés sans qu’il y ait faute de leur part reçoivent une indemnité si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

les rapports de travail auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers ont duré 20 ans au minimum, sans interruption;

b.

le collaborateur a 50 ans révolus;

c.

le collaborateur travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;

²Une indemnité peut être versée en cas de cessation des rapports de travail d’un commun accord.

³L’indemnité s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.

⁴Le calcul de l’indemnité à verser doit notamment prendre en compte:

a.

les motifs du départ;

b.

l’âge;

c.

la situation professionnelle et personnelle;

d.

la durée des rapports de travail.

⁵Aucune indemnité n’est versée si le collaborateur est réengagé par un autre employeur au sens de l’art. 3 LPers dès la fin des rapports de travail. L’art. 34c, al. 2, LPers est réservé.

⁶Les collaborateurs réengagés par un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans un délai d’un an, doivent rembourser l’indemnité au prorata.

⁷L’indemnité versée aux autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche en cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait faute de leur part ou de résiliation d’un commun accord est régie par l’art. 7, al. 4, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF⁹⁸.