Chapitre 6 Dispositions finales

(art. 37, al. 3, de la loi sur les EPF)¹⁴²

¹L’organe interne de recours contre les décisions de première instance rendues par les EPF et les établissements de recherche est la Commission de recours interne des EPF.

²Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. ¹⁴³

(art. 34 LPers)

Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations¹⁴⁴.

Sont abrogés:

1.

l’ordonnance du 25 février 1987 sur des rapports de service spéciaux dans les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes¹⁴⁵;

2.

l’ordonnance du 23 janvier 1991 sur les assistants des EPF¹⁴⁶;

3.

le règlement du 14 novembre 1969 concernant l’engagement d’assistants aux écoles polytechniques fédérales¹⁴⁷;

4.

l’ordonnance du 31 mars 1993 sur la nomination des agents du domaine des EPF¹⁴⁸;

5.¹⁴⁹

l’ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l’assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA¹⁵⁰.

…¹⁵¹

Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident qui ont été constitués avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 mars 2020 sont soumis à l’ancien droit.

Les collaborateurs qui auront 59 ans révolus avant le 1^er janvier 2022 et prendront une retraite anticipée d’ici au 1^er janvier 2025 au plus tard peuvent faire valoir leur droit à une rente transitoire selon l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2002.