Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Section 4 Entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 66

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.