Section 1 Naissance, modification et résiliation

(art. 7 LPers)

¹Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique dans les moyens de communication appropriés.

²Il est possible de renoncer exceptionnellement à une mise au concours publique pour:

a.

les postes d’une durée limitée d’une année maximum;

b.

les postes pourvus par voie interne au sein des institutions du domaine des EPF, notamment dans le cadre de l’encouragement des collaborateurs et de promotions internes, à l’exception des postes de cadres supérieurs;

c.

les postes destinés à la rotation des postes en interne;

d.

les postes pourvus dans le contexte de la réinsertion professionnelle de collaborateurs malades ou accidentés ainsi que de l’intégration de personnes handicapées.

³Les directions des deux EPF et des établissements de recherche fixent les modalités et la répartition des compétences qui leur sont propres.

⁴Les postes vacants dans les professions dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne au sens de l’art. 53a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et la location de services²² doivent être annoncés au service public de l’emploi.

L’engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d’activité.

(art. 8 LPers)

¹Les rapports de travail naissent avec la signature d’un contrat de travail par le service compétent et la personne à engager.

²Le contrat de travail règle au moins les points suivants:

a.

le début et la durée des rapports de travail;

b.

le domaine d’activité;

c.

la période d’essai;

d.

le degré d’occupation;

e.

la rémunération et le mode de rémunération;

f.

la prévoyance professionnelle;

g.

les délais de préavis.

³En plus de leur contrat de travail, les collaborateurs reçoivent une description de fonction.

(art. 13 LPers)

¹Toute modification du contrat de travail nécessite la forme écrite.

²En cas de modification du contrat de travail, des solutions concertées doivent être recherchées en priorité. Si le collaborateur s’oppose à la modification, celle-ci ne peut être imposée que par voie de résiliation, conformément à l’art. 20a OPers-EPF.²³

(art. 8, al. 2, LPers)

¹La période d’essai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six mois au plus pour le personnel scientifique et pour le personnel exerçant des fonctions spéciales dans le domaine du support.²⁴

²En cas de changement de poste à l’intérieur même du domaine des EPF ou de rapports de travail de durée déterminée, la période d’essai peut être réduite voire supprimée.

(art. 9 LPers)

¹Les rapports de travail sont en principe de durée indéterminée.

²…²⁵

³Les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner les dispositions relatives à la protection contre le licenciement selon l’art. 10 LPers.²⁶

¹D’un commun accord, il peut être mis fin à tout moment aux rapports de travail.

²Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:

a.

à l’expiration d’un contrat à durée déterminée;

b.

à l’atteinte de la limite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²⁸;

c.

au décès du collaborateur.

¹Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié:

a.

dans un délai de sept jours pendant les deux premiers mois d’essai;

b.

dans un délai d’un mois, pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été notifié, à partir du troisième mois d’essai.

²Après la période d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin du mois; le délai de congé est de:

a.

un mois durant la première année de service;

b.

trois mois à partir de la deuxième année de service.

³Dans des cas particuliers, un délai de résiliation plus long peut être convenu. Ce dernier peut être de six mois au plus.

⁴Dans des cas particuliers, l’employeur peut accorder à l’employé un délai de résiliation plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.

¹En cas d’incapacité de travail totale ou partielle permanente, un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié de manière ordinaire pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes. La résiliation intervient au plus tôt:

a.

en cas d’incapacité de travail au cours des deux premières années de service: à l’expiration d’un délai d’au moins 365 jours d’incapacité de travail;

b.

en cas d’incapacité de travail à partir de la troisième année de service: à l’expiration d’un délai d’au moins 730 jours d’incapacité de travail.

²En dérogation à l’al. 1, le contrat de travail peut être résilié:

a.

lorsque la résiliation intervient pendant la période d’essai;

b.

lorsque la personne concernée contrevient de manière répétée à son obligation de collaborer selon l’art. 36a;

c.

à l’expiration des périodes figurant à l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des obligations³¹, pour autant qu’il existait avant le début de l’incapacité de travail un motif de résiliation autre que celui de l’aptitude ou de la capacité insuffisante due à la santé du collaborateur et que l’intention de résilier le contrat ait été communiquée au collaborateur avant le début de l’incapacité de travail, ou

d.

lorsqu’une incapacité de travail partielle permanente a été constatée par l’assurance-invalidité, à condition que la personne concernée se voie proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’elle; en pareil cas, la résiliation ne peut pas intervenir avant le début du versement de la rente d’invalidité.

³En cas de résiliation, les délais prévus à l’art. 20a s’appliquent.

(art. 10, al. 2, LPers)

¹Lorsque les rapports de travail ont pris fin parce que la personne concernée atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la LAVS³³, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut, en accord avec la personne concernée, prolonger les rapports de travail.

²Les collaboratrices dont les rapports de travail ont pris fin parce qu’elles ont atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS ont droit à la prolongation de leurs rapports de travail aux mêmes conditions d’engagement jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de 65 ans. La demande doit être faite auprès de l’autorité compétente au plus tard six mois avant que l’âge de 64 ans soit atteint.

³Les rapports de travail visés à l’al. 1 prennent fin sans résiliation au plus tard à la fin du mois au cours duquel la personne concernée atteint l’âge de 70 ans.