Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Chapitre 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente ordonnance règle:

a.
l’exécution des tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments en vertu des art. 22 à 24 LMSI;
b.
le financement des mesures de protection visées à la let. a, y compris l’indemnité versée aux cantons en vertu de l’art. 28, al. 2, LMSI.

2La mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires en vertu de l’art. 20, let. f, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)2 est régie par l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)3.

Historique et notes (2)
  1. RS 192.12
  2. RS 192.121