Chapitre 6 Traitement de l’information

¹Fedpol gère le système d’information et de documentation visé aux art. 23a à 23c LMSI.

²Il recherche les données relatives aux événements pertinents pour la sécurité et aux personnes qui y sont liées:

a.

dans des sources accessibles au public;

b.

auprès des personnes à protéger, leurs familles et leurs collaborateurs;

c.

auprès de représentations diplomatiques et consulaires et d’organisations internationales;

d.

auprès d’autorités de sécurité en Suisse et à l’étranger.

Fedpol peut exceptionnellement transmettre les données visées à l’art. 39 à des autorités et services qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 23c LMSI, pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution d’une tâche inscrite formellement dans la loi.

¹Fedpol examine régulièrement, au moins une fois par an, quelles données sont encore nécessaires en fonction du besoin de protection.

²Il détruit les données qui ne sont plus nécessaires dans le délai imparti par l’art. 23a, al. 3, LMSI. Ce délai court à partir de la dernière date à laquelle les données avaient été qualifiées de nécessaires.

¹Fedpol est chargé de faire respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles du système d’information et de documentation.

²à cet effet, il édicte un règlement de traitement à cet effet.