Section 3 Vidéosurveillance

¹Fedpol peut, avec l’accord ou à la demande des détenteurs du droit de domicile, installer des caméras de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, y compris dans les lieux publics et librement accessibles, afin de déceler les dangers qui menacent:

a.

les bâtiments à protéger;

b.

les personnes à protéger;

c.

les objets en possession des personnes à protéger.

²Il peut installer des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics et librement accessibles dans le but de déceler les dangers qui menacent les représentations diplomatiques et consulaires et les organisations internationales; l’emploi de caméras de vidéosurveillance requiert le consentement exprès de la représentation ou de l’organisation concernée.

¹Fedpol protège les enregistrements d’images concernant des personnes contre tout traitement abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

²La sécurité des données est garantie par la législation fédérale sur la protection des données et des informations.

¹Fedpol saisit les enregistrements d’images à la demande des autorités de poursuite pénale ou des autorités administratives.

²Il détruit les enregistrements d’images concernant des personnes au plus tard 30 jours après la prise, même s’ils ont fait l’objet d’une saisie.

¹Si les détenteurs du droit de domicile manifestent un intérêt objectivement justifié pour des enregistrements d’images ne concernant pas des personnes, fedpol les autorise à les consulter. Sur demande, fedpol peut communiquer de tels enregistrements.

²Fedpol communique des enregistrements d’images concernant des personnes uniquement en vertu d’une décision judiciaire dans le cadre de procédures pénales ou administratives.