Section 2 Mesures

¹Fedpol évalue les risques auxquels sont exposées les personnes qu’il est chargé de protéger.

²Il fixe des niveaux d’exposition correspondant aux différents risques et définit des mesures de protection adaptées.

¹Fedpol ordonne des mesures de protection de personnes en accord avec la personne à protéger.

²Les mesures peuvent être ordonnées pour toute la durée de protection ou pour une période déterminée.

³Si une personne renonce à l’exécution de tout ou partie des mesures, fedpol exige une confirmation écrite de sa part. En l’absence de confirmation écrite, fedpol demande à la personne de faire une déclaration de renonciation orale, qui sera consignée.

⁴La Confédération et les cantons déclinent toute responsabilité pour les dommages qui résultent du fait que la personne a renoncé à l’exécution de tout ou partie des mesures, ou du fait de son manque de coopération.

¹Fedpol confie la protection des personnes en Suisse aux autorités de police cantonales compétentes ou à des services de sécurité privés.

²Il peut faire appel à du personnel spécialisé de l’administration fédérale pour la protection des personnes visées à l’art. 6, let. c et d. Il informe les autorités de police cantonales compétentes de tout engagement dans ce cadre.

³Il coordonne les mesures si plusieurs organes doivent intervenir.

¹Fedpol fait appel, pour la protection des personnes à l’étranger, à du personnel spécialisé de l’administration fédérale ou à du personnel d’autorités de police cantonales.

²Le personnel mis à la disposition de la Confédération par les autorités de police cantonales reste, durant son engagement, subordonné au canton pour ce qui est des rapports de service; sur le plan opérationnel, il relève de l’autorité de fedpol.

¹À des fins de prévention et de désescalade ainsi que pour obtenir des informations dans le domaine de la protection des personnes, fedpol et les autorités de police cantonales qu’il a mandatées peuvent mener des entretiens préventifs avec la personne constituant une menace en vertu de l’art. 23, al. 3^bis, LMSI.

²Ils peuvent se rendre au lieu de séjour de la personne constituant une menace, la convoquer ou prendre contact avec elle par écrit ou par téléphone.

³Si fedpol mène lui-même un entretien préventif, il fait appel à du personnel spécialisé de l’administration fédérale. Il coordonne l’engagement au préalable avec l’autorité de police cantonale compétente.

Fedpol peut mettre des moyens auxiliaires à la disposition des personnes à protéger pour améliorer leur sécurité personnelle.