Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Chapitre 5 Autres compétences

Art. 35 à 38 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Section 1 Centrale d’alarme de l’administration fédérale

Art. 35 Compétences

1Fedpol gère la Centrale d’alarme de l’administration fédérale 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2Il est responsable de la conception de l’alerte ainsi que de la gestion du personnel et de l’exploitation technique de la Centrale d’alarme de l’administration fédérale.

Art. 36 Tâches

La Centrale d’alarme de l’administration fédérale accomplit en particulier les tâches suivantes:

a.
la surveillance et le traitement des enregistrements d’images visés aux art. 31 à 34;
b.
la réception des alertes et des communications;
c.
la transmission des alertes et des communications aux services responsables, la convocation des organisations d’urgence internes et la supervision de l’intervention jusqu’à la fin de l’alerte;
d.
la coordination de la communication entre les personnes compétentes sur place et la police, les sapeurs-pompiers ou les secours jusqu’à leur arrivée;
e.
la gestion des moyens d’accès nécessaires à l’intervention;
f.
l’établissement du contact avec les décideurs importants.

Section 2 Centre d’audition de la Confédération

Art. 37

1 Fedpol gère le Centre d’audition de la Confédération.

2 Il assure la sécurité des locaux et des personnes qui s’y trouvent.

3Fedpol et le MPC utilisent ensemble le Centre d’audition de la Confédération.

4Ils définissent ensemble son règlement d’exploitation.

Section 3 Carte de légitimation de la Confédération

Art. 38

1La carte de légitimation de la Confédération sert à prouver que son titulaire fait partie de l’administration fédérale.

2À la demande d’une unité organisationnelle, fedpol délivre une carte de légitimation de la Confédération:

a.
aux employés de l’unité concernée;
b.
aux personnes mandatées par elle qui exercent une activité régulière pendant plus d’un an dans les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3.

3Les services du personnel des unités organisationnelles concernées fournissent à fedpol les données nécessaires à l’établissement des cartes de légitimation. Ils sont chargés de la remise et de la reprise des cartes.

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