Section 3 Carte de légitimation de la Confédération

¹La carte de légitimation de la Confédération sert à prouver que son titulaire fait partie de l’administration fédérale.

²À la demande d’une unité organisationnelle, fedpol délivre une carte de légitimation de la Confédération:

a.

aux employés de l’unité concernée;

b.

aux personnes mandatées par elle qui exercent une activité régulière pendant plus d’un an dans les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3.

³Les services du personnel des unités organisationnelles concernées fournissent à fedpol les données nécessaires à l’établissement des cartes de légitimation. Ils sont chargés de la remise et de la reprise des cartes.