Chapitre 8 Indemnisation et répartition des coûts

¹Si un canton exécute, sur mandat de fedpol, des tâches de protection périodiques ou permanentes dont le coût dépasse 5 % de la charge salariale annuelle du corps de police concerné ou excède un million de francs, la Confédération lui accorde une indemnité en vertu de l’art. 28, al. 2, LMSI.

²Le département compétent convient des modalités de l’indemnisation avec le canton concerné en fonction des circonstances particulières et d’éventuels avantages économiques et immatériels.

³La participation de la Confédération aux coûts des prestations fournies en sa faveur se monte à 80 % du coût total.

⁴La contribution fédérale est en principe fixée pour trois ans. Le calcul se fonde sur les dépenses moyennes des trois années précédentes.

¹Si un canton met son personnel à disposition pour des tâches de protection de personnes à l’étranger, l’indemnisation est effectuée en principe conformément à l’art. 46.

²Si le canton ne reçoit pas d’indemnité conformément à l’art. 46, la Confédération prend en charge:

a.

les coûts salariaux, y compris les contributions d’employeur et les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels, pour la durée de l’engagement;

b.

les frais et dépenses courants liés à l’engagement.

¹En cas d’événements définis comme extraordinaires par le Conseil fédéral, la Confédération accorde, dans le cadre des crédits autorisés, une indemnité aux cantons concernés qui le demandent, notamment pour des mandats importants de surveillance, de garde et de protection des personnes.

²Le canton requérant veille à l’indemnisation des cantons à qui il aura fait appel dans ce cadre.

¹Le canton requérant doit déposer sa demande d’indemnisation en cas d’événement extraordinaire auprès du Conseil fédéral en principe avant l’événement.

²Si un événement extraordinaire est annoncé à très court terme ou si un événement est qualifié d’extraordinaire ultérieurement, en raison de son ampleur ou du groupe de personnes qui y participent, le canton peut exceptionnellement déposer sa demande jusqu’à trois mois après l’événement.

³La demande doit indiquer le coût prévu de la prise en charge des tâches de protection. Elle précise si l’indemnité doit être fixée forfaitairement ou sur la base de prestations déterminées.

¹Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité forfaitaire ou le taux d’indemnisation pour des prestations déterminées sur la base des critères suivants:

a.

la dimension du corps de police;

b.

les dépenses du canton où a eu lieu l’engagement;

c.

les éventuels avantages économiques et immatériels que le canton tire de l’événement;

d.

les taux d’indemnisation prévus par les directives pour l’entraide policière intercantonale avec la participation de la Confédération.

²Si l’indemnisation porte sur des prestations déterminées, le canton fournit les indications nécessaires à fedpol après l’exécution de son mandat. Si fedpol et le canton ne parviennent pas à s’accorder sur le montant de l’indemnité, le DFJP tranche après avoir entendu la direction cantonale de la police.

¹Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 600 francs par jour et par personne. Toute journée entamée est indemnisée entièrement. Les frais sont remboursés séparément.

²Les forces d’intervention assurant une permanence reçoivent une indemnité de 200 francs par personne et par journée entamée.

¹Les particuliers assument les coûts générés par les mesures de protection déployées lors de manifestations auxquelles ils ont invité des personnes à protéger.

²Si une manifestation a une importance majeure ayant des répercussions considérables du point de vue des intérêts internationaux et économiques de la Suisse, les cantons concernés peuvent demander une indemnisation en vertu de l’art. 48.

¹Les coûts des mesures de protection architectoniques et techniques à prendre dans des domiciles privés au sens de l’art. 26 sont pris en charge par la Confédération de la manière suivante:

a.

pour les membres de l’Assemblée fédérale: par les Services du Parlement;

b.

pour les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération: par l’OFCL;

c.

pour les juges ordinaires des tribunaux fédéraux: par le tribunal concerné;

d.

pour les autres membres d’autorités et les magistrats de la Confédération élus par l’Assemblée fédérale: par l’OFCL;

e.

pour les employés de la Confédération: par le département, l’office ou l’autorité fédérale auquel la personne est rattachée.

²Les coûts des mesures qui vont au-delà de celles qui sont nécessaires pour assurer la protection doivent être pris en charge par la personne concernée.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi en cas de prolongation ou de nouvelles mesures ordonnées pour assurer la protection (art. 9).

⁴Lorsque la menace a disparu, le service qui a financé la mesure assume aussi les éventuels coûts de démontage. Si aucun démontage n’a lieu, les installations de protection deviennent la propriété de la personne concernée ou du propriétaire du bien-fonds à titre gratuit. Dans le cas d’une utilisation ultérieure des installations ou d’un démontage ultérieur, la Confédération n’assume aucun coût.