Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Section 2 Centre d’audition de la Confédération

Chapitre 5 Autres compétences

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37

1 Fedpol gère le Centre d’audition de la Confédération.

2 Il assure la sécurité des locaux et des personnes qui s’y trouvent.

3Fedpol et le MPC utilisent ensemble le Centre d’audition de la Confédération.

4Ils définissent ensemble son règlement d’exploitation.