Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Section 2 Centre d’audition de la Confédération

Chapitre 5 Autres compétences

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 37

1 Fedpol gère le Centre d’audition de la Confédération.

2 Il assure la sécurité des locaux et des personnes qui s’y trouvent.

3Fedpol et le MPC utilisent ensemble le Centre d’audition de la Confédération.

4Ils définissent ensemble son règlement d’exploitation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.