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Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 46
1La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
2L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.
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