Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation

¹L’autorité d’instruction est compétente pour ordonner:

a.

les mesures de contraintes qui peuvent être ordonnées par le ministère public aux termes du CPP¹⁸;

b.

la détention provisoire;

c.¹⁹

à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux art. 12 à 15 et 16a DPMin²⁰;

d.

l’observation au sens de l’art. 9 DPMin.

²Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour ordonner ou autoriser les autres mesures de contrainte.

³Lorsqu’une autorité judiciaire est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.

¹La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable.

²Si elle estime que la détention provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours, l’autorité d’instruction adresse une demande au tribunal des mesures de contrainte avant l’expiration de ce délai. Celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande. La procédure est régie par les art. 225 et 226 CPP²¹.

³Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois. La procédure est régie par l’art. 227 CPP.

⁴Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent en tout temps demander la mise en liberté du mineur à l’autorité qui a ordonné sa détention. La procédure est régie par l’art. 228 CPP.

⁵Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l’art. 222 CPP.

¹La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans un établissement réservé aux mineurs ou dans une division particulière d’une maison d’arrêts où les mineurs sont séparés des détenus adultes. Une prise en charge appropriée est assurée.

²Le prévenu mineur peut, à sa demande, avoir une occupation si la procédure n’en est pas entravée et si la situation dans l’établissement ou la maison d’arrêt le permet.

³L’exécution peut être confiée à des établissements privés.

¹Les mesures de protection à titre provisionnel et l’observation sont ordonnées par écrit et motivées.

²L’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée. L’art. 16 DPMin²² est applicable par analogie.