Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Chapitre 8 Exécution

Art. 42 à 43 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 Compétence

1L’exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l’autorité d’instruction.

2Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.

Art. 43 Voies de recours

Peuvent faire l’objet d’un recours:

a.
la modification d’une mesure;
b.
le transfert dans un autre établissement;
c.
le refus ou la révocation de la libération conditionnelle;
d.
la fin de la mesure.