Art. 42 Compétence
1L’exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l’autorité d’instruction.
2Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.
Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Chapitre 8 Exécution
Art. 42 à 43 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 43 Voies de recours
Peuvent faire l’objet d’un recours:
- a.
- la modification d’une mesure;
- b.
- le transfert dans un autre établissement;
- c.
- le refus ou la révocation de la libération conditionnelle;
- d.
- la fin de la mesure.