Art. 42 Compétence
1L’exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l’autorité d’instruction.
2Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.
Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Art. 42 à 43 · 2 articles
1L’exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l’autorité d’instruction.
2Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.
Peuvent faire l’objet d’un recours:
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