Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Section 1 Instruction

Chapitre 6 Procédure

Art. 30 à 31 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Autorité d’instruction

1L’autorité d’instruction dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la vérité.

2Lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP23 attribue au ministère public à ce stade de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0

Art. 31 Collaboration

1Lors de l’examen de la situation personnelle du prévenu mineur, l’autorité d’instruction collabore avec toutes les autorités judiciaires pénales et civiles, les autorités administratives, les établissements publics et privés et les personnes actives dans le domaine médical ou social; elle requiert d’eux les renseignements dont elle a besoin.

2Ces autorités, établissements et personnes sont tenus de fournir les renseignements demandés; le secret professionnel est réservé.