Section 2 Défense

Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent désigner un avocat.

Le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans les cas suivants:

a.

il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un placement;

b.

il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus;

c.

la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures;

d.

il est placé dans un établissement à titre provisionnel;

e.

le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats.

¹L’autorité compétente désigne un défenseur d’office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas choisi de défenseur malgré une sommation;

b.

le défenseur s’est vu retirer son mandat ou l’a abandonné et le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;

c.

le prévenu mineur et ses représentants légaux ne disposent pas des ressources financières nécessaires.

²L’indemnisation du défenseur d’office est régie par l’art. 135 CPP¹⁷. Les parents peuvent être soumis à l’obligation de rembourser prévue à l’art 135, al. 4, CPP au titre de leur obligation d’entretien.