Chapitre 2 Autorités pénales des mineurs

¹Sont des autorités de poursuite pénale:

a.

la police;

b.

l’autorité d’instruction;

c.

le ministère public des mineurs, lorsque le droit cantonal prévoit cette institution (art. 21).

²Les cantons désignent en tant qu’autorité d’instruction:

a.

soit un ou plusieurs juges des mineurs;

b.

soit un ou plusieurs procureurs des mineurs.

³Le juge des mineurs est membre du tribunal des mineurs. Au surplus, les dispositions concernant la récusation (art. 9 de la présente loi et art. 56 à 60 CPP⁹) sont réservées.

⁴Le procureur des mineurs soutient l’accusation devant le tribunal des mineurs.

¹Les autorités judiciaires suivantes ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale des mineurs:

a.

le tribunal des mesures de contrainte;

b.

le tribunal des mineurs;

c.

l’autorité de recours des mineurs;

d.

la juridiction d’appel des mineurs.

²Le tribunal des mineurs se compose d’un président et de deux assesseurs.

³Les cantons peuvent conférer les attributions de l’autorité de recours des mineurs à la juridiction d’appel des mineurs.

¹Les cantons fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales des mineurs, ainsi que la composition, l’organisation, la surveillance et les compétences de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par la présente loi ou d’autres lois fédérales.

²Ils peuvent instaurer des autorités pénales des mineurs à compétence intercantonale.

³Ils peuvent instituer un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs.