Chapitre 9 Frais

¹Les frais de procédure sont supportés en premier lieu par le canton dans lequel le jugement a été rendu.

²Au surplus, les art. 422 à 428 CPP²⁹ sont applicables par analogie.

³Si les conditions sont réunies pour que les frais soient mis à la charge du prévenu mineur (art. 426 CPP), ses parents peuvent être déclarés solidairement responsables.

¹Sont réputés frais d’exécution:

a.

les frais de l’exécution des mesures de protection et des peines;

b.

les frais occasionnés par l’observation ou le placement à titre provisionnel ordonnés pendant la procédure.

²Le canton dans lequel le prévenu mineur a son domicile lors de l’ouverture de la procédure supporte les frais d’exécution, exceptés les frais de l’exécution des peines.

³Le canton dans lequel le jugement a été rendu supporte:

a.

l’ensemble des frais d’exécution lorsque le prévenu mineur n’a pas de domicile en Suisse;

b.

les frais de l’exécution des peines.

⁴Les réglementations contractuelles des cantons sur la répartition des frais sont réservées.

⁵Les parents participent aux frais des mesures de protection et de l’observation au titre de leur obligation d’entretien au sens du droit civil.

⁶Si le prévenu mineur dispose d’un revenu régulier de par son travail ou d’une fortune, il peut être astreint à participer dans une juste proportion aux frais d’exécution.