Section 2 Dispositions transitoires

¹Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

²Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité.

¹Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

²Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité cantonale de recours des mineurs; ceux qui opposent des autorités de cantons différents sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral. Ce prononcé n’est pas attaquable séparément par la voie du recours.

¹Si la procédure est pendante devant un tribunal des mineurs à l’entrée en vigueur de la présente loi, le juge des mineurs ne peut participer aux débats qu’avec le consentement exprès du mineur.

²Si les débats sont déjà en cours devant un juge unique ou un tribunal collégial à l’entrée en vigueur de la présente loi, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le juge ou le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.

¹Lorsque la procédure par défaut a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elle est poursuivie selon l’ancien droit.

²Si le droit cantonal ne connaît pas de procédure par défaut, le nouveau droit est applicable.

¹Un prononcé rendu avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut faire l’objet d’un recours selon l’ancien droit. Celui-ci est examiné selon l’ancien droit par l’autorité compétente sous l’empire de ce dernier.

²Si l’ancien droit ne prévoit pas de voie de recours, le prononcé peut faire l’objet d’un recours selon le nouveau droit.

³Au surplus, l’art. 453, al. 2, CPP³⁰ est applicable.

Lorsque l’ancien droit s’applique après l’entrée en vigueur de la présente loi, les autorités tiennent compte des principes de la présente loi; elles veillent en particulier au respect des principes procéduraux suivants:

a.

la renonciation à toute poursuite pénale (art. 5);

b.

la récusation (art. 9);

c.

la participation des représentants légaux (art. 12);

d.

la qualité de partie (art. 18);

e.

la défense du mineur (art. 23 à 25);

f.

la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté (art. 27 et 28).

¹L’exécution des mesures de protection qui touchent à leur fin à l’entrée en vigueur de la présente loi peut être menée à terme par l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit. Celle-ci examine toutefois dans chaque cas si une délégation à l’autorité compétente en vertu de la présente loi est opportune.

²Lorsqu’une observation ou un placement à titre provisionnel est en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit s’applique à l’exécution.