Chapitre 1 Objet et principes

La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions visées par le droit fédéral et commises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)⁵, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci, sous réserve de l’art. 3, al. 2, DPMin.

La poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons.

¹Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)⁶ est applicable.

²Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:

a.

les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);

b.

la juridiction fédérale (art. 23 à 28);

c.

les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d’implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d’infractions commises en des lieux différents (art. 34);

d.

la procédure simplifiée (art. 358 à 362);

e.

la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);

f.

la procédure à l’égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).

³Lorsque le CPP s’applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des principes définis à l’art. 4 de la présente loi.

¹La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi. L’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée.

²Les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous réserve de dispositions de procédure particulières, elles l’entendent personnellement.

³Elles veillent à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la sphère d’influence de ses représentants légaux.

⁴Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales impliquent les représentants légaux ou l’autorité civile.

¹L’autorité d’instruction, le ministère public des mineurs ou le tribunal renonce à toute poursuite pénale dans les cas suivants:

a.

les conditions d’exemption prévues à l’art. 21 DPMin⁷ sont remplies et il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l’autorité civile a déjà ordonné des mesures appropriées;

b.

une conciliation ou une médiation a abouti à un accord.

²Au surplus, l’art. 8, al. 2 à 4, CPP⁸ est applicable.