Chapitre 7 Dispositions finales

¹Le Département fédéral de l’intérieur peut adapter les annexes de la présente ordonnance à l’évolution des normes internationales ou des connaissances techniques.

²Lorsque ces adaptations peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il procède en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 8.

¹Les autorisations délivrées selon l’ancien droit restent valables jusqu’à leur expiration au plus tard. Toute demande de renouvellement doit être déposée spontanément auprès de Swissmedic, munie des documents nécessaires, au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation. Toute demande de modification de l’autorisation doit être déposée dans le cadre d’une demande de renouvellement.

²Les demandes d’autorisation de la part de courtiers ou d’agents doivent être déposées auprès de Swissmedic au plus tard le 30 juin 2019. Les activités peuvent être poursuivies jusqu’à la décision de Swissmedic.

³Les demandes d’autorisation déposées avant le 1^er janvier 2019 sont examinées et octroyées conformément à l’ancien droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 20, al. 2 à 4, entre en vigueur le 1^er janvier 2020.