Chapitre 4 Autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance reconnaît un règlement d’examen lorsque celui-ci:

a.

comprend l’évaluation des connaissances des dispositions juridiques et administratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de révision prescrites par la loi; et qu’il

b.

prévoit que l’examen est proposé dans toutes les langues officielles; le règlement d’examen peut également prévoir, en sus, la possibilité de passer l’examen en anglais.

²Elle peut édicter d’autres dispositions, notamment concernant le contenu du règlement d’examen.

³Elle peut établir elle-même un règlement d’examen et organiser des sessions d’examen.

¹Le directeur et le personnel de l’autorité de surveillance doivent être indépendants du secteur de la révision.

²…¹⁰⁹

¹Le conseil d’administration règle la composition, la procédure d’élection ainsi que l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’autorité de surveillance. En cas de caisse de prévoyance commune, les employeurs fixent ensemble les dispositions réglementaires.

²Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement dans la mesure du possible.

³Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Commission de la caisse PUBLICA.