Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision

¹Doit présenter une demande d’agrément à l’autorité de surveillance:

a.

toute personne physique qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur ou expert-réviseur;

b.

toute entreprise de révision qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur, expert-réviseur ou entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État;

c.⁷

toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, désire être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁸ (art. 9a, al. 2, LSR);

d.⁹

toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, désire être agréée en qualité de société d’audit selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, LSR);

e.¹⁰

toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, souhaite être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit en vertu des art. 68 et 68a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹¹;

f.¹²

toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, souhaite être agréée en qualité de société d’audit en vertu des art. 68 et 68a LAVS.

²Le requérant doit joindre à la demande la preuve du paiement de l’émolument dû pour l’agrément selon l’art. 38.

¹La demande d’agrément est déposée sous forme électronique. Elle doit être signée. En l’absence de signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique¹⁴, une déclaration de validation doit être signée à la main et remise sur papier.

²Si la demande ne peut pas être déposée sous forme électronique, elle doit être remise sur papier. Elle doit être signée à la main.

¹La demande doit contenir toutes les indications et indiquer tous les documents attestant que les conditions de l’agrément sont remplies.

²Le requérant présente les documents uniquement sur demande de l’autorité de surveillance.

³Une copie de l’original des documents suffit en principe. L’autorité de surveillance peut exiger l’original ou une copie légalisée, sur papier ou sous forme électronique.

⁴L’autorité de surveillance peut se procurer elle-même des documents avec le consentement préalable de la personne ou de l’entreprise concernée.

¹Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable.

²Sont notamment à prendre en considération:

a.¹⁵

les condamnations pénales;

b.

l’existence d’actes de défaut de biens.

On entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée (art. 4, al. 2, let. c, LSR) celui délivré à l’issue du premier cycle d’étude (études bachelor) comprenant 180 crédits ou à l’issue du deuxième cycle d’étude (études master) comprenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

Le requérant prouve qu’il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l’attestation de réussite d’un examen dont l’autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).

¹La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) lorsqu’au moins les trois quarts de la pratique professionnelle ont été acquis dans ces deux domaines.

²Pour l’agrément en tant qu’expert-réviseur, la part de la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable doit représenter au moins un tiers de la pratique professionnelle selon l’al. 1. Un tiers au moins de cette part doit avoir été accompli dans le domaine de la révision ordinaire.

³Pour l’agrément en tant que réviseur, la part de la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable doit représenter au moins la moitié de la pratique professionnelle selon l’al. 1.

⁴La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise sous supervision (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) si:

a.

le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d’un spécialiste satisfaisant aux conditions légales;

b.

la supervision a été exercée à hauteur d’au moins 50 % d’un emploi à temps plein et pendant au moins trois mois sans interruption majeure; si la surveillance a été exercée par la même personne pendant plus de deux ans, un taux d’occupation de 20 % suffit.

¹Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement prescrites en matière de révision que:

a.

si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle; et

b.

si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’autorité de surveillance.¹⁹

²Une entreprise de révision ayant son siège à l’étranger ne peut fournir des prestations en matière de révision au sens du droit suisse que si elle a une succursale inscrite au registre du commerce suisse.²⁰

¹Une entreprise de révision a une structure de direction garantissant une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats si:

a.

elle dispose d’un système d’assurance-qualité interne; et que

b.

l’adéquation et l’efficacité des principes et des mesures d’assurance-qualité font l’objet d’une supervision.

²…²¹

¹Les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger sont agréées en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État:

a.

si elles satisfont aux exigences selon l’art. 9 LSR ou à des exigences équivalentes; et

b.

si elles garantissent le respect de l’obligation de renseigner et de communiquer de même que l’accès aux locaux à l’autorité de surveillance suisse.

²Les entreprises de révision étrangères qui fournissent des prestations en matière de révision au sens du droit suisse à des sociétés suisses d’intérêt public sont soumises à la surveillance des autorités suisses.

³Les entreprises de révision étrangères qui sont soumises, dans l’État où elles ont leur siège, à la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil Fédéral ou qui peuvent volontairement s’y soumettre ne sont pas agréées en Suisse en tant qu’entreprises de révision soumise à la surveillance de l’État.²³

⁴Lorsque l’agrément dans l’État où elle a son siège devient possible après l’obtention d’un agrément en Suisse, l’entreprise de révision concernée l’annonce à l’autorité de surveillance suisse. L’autorité de surveillance suisse fixe à l’entreprise de révision un délai raisonnable pour l’obtention de l’agrément dans l’État de siège.²⁴

¹La reconnaissance des autorités de surveillance étrangères équivalentes peut être évaluée sur la base de la reconnaissance par d’autres États ou par des organismes internationaux et être subordonnée à l’octroi de la réciprocité.

²Les autorités de surveillance reconnues au sens de l’art. 8, al. 2, LSR sont citées à l’annexe 2.

³Pour de justes motifs, l’autorité de surveillance peut collaborer avec l’autorité de surveillance étrangère reconnue, même si l’obligation de se faire agréer selon l’art. 8, al. 2, LSR ne s’applique pas à l’entreprise de révision étrangère.

¹Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est considérée comme ayant une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires couvrant les risques en matière de responsabilité civile afférents à la révision de sociétés d’intérêt public ou si elle dispose de sûretés financières équivalentes.

²La somme assurée doit se monter au minimum, pour l’ensemble des sinistres sur une année, à:

a.

5 millions de francs si les honoraires de révision dépassent 20 millions de francs;

b.

2 millions de francs si les honoraires de révision se situent entre 10 et 20 millions de francs;

c.

1 million de francs dans tous les autres cas.

³Sont compris comme honoraires de révision au sens de l’al. 2 tous ceux qui figurent dans les derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au titre de prestations en matière de révision fournies à des sociétés d’intérêt public.

⁴L’al. 2, let. c, s’applique aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État qui n’enregistrent aucun honoraire de révision provenant de sociétés d’intérêt public.

⁵L’autorité de surveillance peut, dans des cas d’espèce, augmenter la somme assurée si elle n’est pas en adéquation avec l’activité de la société ou avec les risques qui en résultent et la gestion de ces risques.

⁶Elle décide, au cas par cas, des sûretés financières qu’il convient de considérer comme équivalentes au sens de l’al. 1.

⁷L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est tenue de communiquer sans attendre à l’autorité de surveillance toute modification du contrat d’assurance. Cette disposition s’applique par analogie aux sûretés financières équivalentes.

¹Le requérant ne peut fournir de prestations en matière de révision qu’après agrément sur décision de l’autorité de surveillance.

²L’agrément d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur inclut l’autorisation de fournir des prestations en matière de révision pour lesquelles le droit fédéral prévoit des exigences professionnelles moins strictes.

^2bisL’agrément d’une entreprise de révision ou d’un auditeur responsable délivré dans un domaine de surveillance donné n’inclut pas l’autorisation d’effectuer un audit selon l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²⁸ dans un autre domaine de surveillance.²⁹

^2terTout agrément délivré dans un domaine de surveillance prévu à l’art. 11a, let. a à c, autorise également à vérifier, dans le domaine de surveillance concerné, le respect des dispositions de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent³⁰ et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers³¹.³²

³Avant la décision d’agrément, les appellations telles que «réviseur agréé», «expert-réviseur agréé», «auditeur responsable agréé», «entreprise de révision agréée» «entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État» ou «société d’audit agréée» ne peuvent pas être utilisées.³³

Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient être soumises à la LSR sont tenues de fournir sur demande à l’autorité de surveillance tous les documents et renseignements dont elle a besoin pour examiner si leur activité requiert un agrément.

Lorsque l’autorité de surveillance retire l’agrément à une personne physique ou à une entreprise pour une durée déterminée ou indéterminée, elle en informe les offices compétents du registre du commerce, le cas échéant la bourse et les autorités de surveillance qui, aux termes de l’inscription au registre des réviseurs, l’ont agréée en vertu d’une loi spéciale.

¹L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État ainsi qu’aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers:

a.³⁹

des banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)⁴⁰, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers^41, des maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)⁴² et des centrales d’émission de lettres de gage au sens de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage^43;

a^bis.⁴⁴

des personnes visées à l’art. 1b LB;

b.

des entreprises d’assurance selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁴⁵;

c.⁴⁶

des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective au sens de la LEFin, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires et des représentants de placements collectifs étrangers au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁴⁷;

d.⁴⁸

…

²…⁴⁹

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer les audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. b, LSR) lorsqu’elle:

a.

dispose d’au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de surveillance pour lequel l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;

b.

dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision dans le domaine de surveillance pour lequel l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;

c.

respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.

²Les mandats de révision dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, sont pris en compte dans le domaine de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a^bis.⁵¹

N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour l’audit au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les personnes suivantes:

a.

les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;

b.

les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;

c.⁵³

les auditeurs responsables.

¹Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des banques, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et des centrales d’émission de lettres de gage (art. 11a, al. 1, let. a) s’il peut justifier:⁵⁶

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 1500 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;

c.

de 24 heures de formation continue dans les domaines de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

²Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.⁵⁷

de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de 24 heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.

¹Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des personnes visées à l’art. 1b LB⁵⁹ s’il peut justifier:

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 800 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;

c.

de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

²Il continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.⁶⁰

de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de seize heures de formation continue par année effectuées dans le domaine de surveillance du présent article.

³Il peut faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’il a acquises dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, pour demander ou conserver l’agrément au sens, respectivement, des al. 1 et 2.⁶¹

⁴Il peut faire valoir au plus huit heures de formation continue qu’il a suivies dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c.⁶²

¹Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des entreprises d’assurance (art. 11a, let. b) s’il peut justifier:

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;

c.

de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

²Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.⁶⁴

de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.

¹Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des directions de fonds, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires, des gestionnaires de fortune collective et des représentants de placements collectifs étrangers (art. 11a, al. 1, let. c) s’il peut justifier:⁶⁷

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 800 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;

c.

de seize heures de formation continue dans les domaines de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

²Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.⁶⁸

de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.

³Les heures d’audit des banques dépositaires sont comptabilisées dans les domaines de surveillance du présent article.

¹La formation continue prévue aux art. 11d à 11f, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:⁷¹

a.

la formation continue comprend les domaines d’audit définis à l’art. 3 de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)⁷²;

b.

les séminaires externes et internes durent au moins une heure;

c.

les séminaires internes comprennent au minimum trois participants;

d.⁷³

les séminaires asynchrones organisés en ligne font l’objet d’un contrôle des connaissances.

²Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’activité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire ou enseignement.

³Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.

Les dispositions relatives à l’indépendance (art. 11 LSR et 728 CO) s’appliquent à l’audit selon les lois sur les marchés financiers en tenant compte du but prudentiel de l’audit.

L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVS⁷⁷ si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p.

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer un audit selon la LAVS⁷⁸ lorsqu’elle:

a.

dispose d’au moins deux auditeurs responsables au bénéfice d’un agrément visé à l’art. 11m;

b.

dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision de caisses de compensation ou d’agences au sens de l’art. 161, al. 1 et 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷⁹;

c.

respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.

¹Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit de caisses de compensation AVS ou d’agences s’il peut justifier:

a.

de 250 heures d’audit dans le cadre de révisions principales au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément;

b.

de 200 heures d’audit dans le cadre de révisions de clôture au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément, et

c.

de 12 heures de formation continue dans le domaine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS⁸⁰ au cours des trois années précédant le dépôt de la demande d’agrément.

²Un auditeur responsable continue de disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit s’il peut justifier, à chaque fois pour les trois dernières années:

a.

de 40 heures d’audit en moyenne dans le cadre de révisions principales et de 30 heures d’audit en moyenne dans le cadre de révisions de clôture, et

b.

de 12 heures de formation continue au total dans le domaine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

L’art. 11h, al. 1, let. b à d, 2 et 3, s’applique à la formation continue concernant les tâches visées à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

¹Lorsqu’une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d’agrément prévues aux art. 11n à 11p, l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée.

²Lorsque la personne ou l’entreprise concernée est en mesure de régulariser sa situation, l’autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait.

³L’autorité de surveillance lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l’agrément serait disproportionné.

¹…⁸²

²…⁸³