Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance

¹L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour ses décisions, ses contrôles et ses prestations.

²L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹¹⁰ est applicable sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

¹L’autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:

a.

l’examen de la demande d’agrément;

b.

le renouvellement de l’agrément;

c.

le changement du type d’agrément;

d.

le transfert de l’agrément (art. 21a).

²L’émolument se monte, par agrément, à:¹¹²

a.

800 francs pour les personnes physiques;

b.

1500 francs pour les entreprises de révision.

³…¹¹³

⁴Un double émolument est perçu pour les prestations d’une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.

⁵L’émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L’émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l’émolument.

⁶Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État dépose simultanément plusieurs demandes d’agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.¹¹⁴

⁷…¹¹⁵

⁸Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État n’effectue que l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB¹¹⁶ (art. 11a, al. 1, let. a^bis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.¹¹⁷

¹Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État.

²Il est de 1000 à 2500 francs par jour et par personne pour le personnel de l’autorité de surveillance, selon le degré de spécialisation requis. Pour les tiers, il se détermine conformément aux tarifs usuels du marché.

¹Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les autres décisions et prestations. Le tarif horaire est de 250 francs.

²…¹¹⁸

Le Département fédéral de justice et police peut adapter le tarif des émoluments au renchérissement.

¹L’autorité de surveillance perçoit chaque année auprès des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État une redevance de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments.

²La redevance de surveillance d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est calculée en fonction des honoraires de révision qu’elle a perçus par rapport à la totalité des honoraires de révision perçus par l’ensemble des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État. Cette redevance est toutefois de 10 000 francs au minimum.

^2bis…¹¹⁹

^2terLa redevance est de 2500 francs au minimum pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État qui n’auditent que les personnes visées à l’art. 1b LB¹²⁰ (art. 11a, al. 1, let. a^bis).¹²¹

³Sont déterminants les honoraires de révision au sens de l’art. 11, al. 3.

La redevance de surveillance est due pendant toute la durée de l’agrément.

¹Au cours de l’exercice, l’autorité de surveillance facture à l’entreprise de révision tenue de payer la redevance un acompte déterminé sur la base de son propre budget.

²Elle établit le décompte final au premier trimestre de l’année suivante sur la base de ses comptes annuels. La différence entre l’acompte versé et le décompte final est imputée sur l’acompte de l’année suivante.

³Le délai de paiement est de 30 jours.

⁴En cas de litige, l’entreprise de révision peut exiger une décision susceptible de recours.