Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVS⁷⁷ si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p.

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer un audit selon la LAVS⁷⁸ lorsqu’elle:

a.

dispose d’au moins deux auditeurs responsables au bénéfice d’un agrément visé à l’art. 11m;

b.

dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision de caisses de compensation ou d’agences au sens de l’art. 161, al. 1 et 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷⁹;

c.

respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.

¹Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit de caisses de compensation AVS ou d’agences s’il peut justifier:

a.

de 250 heures d’audit dans le cadre de révisions principales au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément;

b.

de 200 heures d’audit dans le cadre de révisions de clôture au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément, et

c.

de 12 heures de formation continue dans le domaine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS⁸⁰ au cours des trois années précédant le dépôt de la demande d’agrément.

²Un auditeur responsable continue de disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit s’il peut justifier, à chaque fois pour les trois dernières années:

a.

de 40 heures d’audit en moyenne dans le cadre de révisions principales et de 30 heures d’audit en moyenne dans le cadre de révisions de clôture, et

b.

de 12 heures de formation continue au total dans le domaine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

L’art. 11h, al. 1, let. b à d, 2 et 3, s’applique à la formation continue concernant les tâches visées à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

¹Lorsqu’une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d’agrément prévues aux art. 11n à 11p, l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée.

²Lorsque la personne ou l’entreprise concernée est en mesure de régulariser sa situation, l’autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait.

³L’autorité de surveillance lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l’agrément serait disproportionné.

¹…⁸²

²…⁸³