Chapitre 7 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

¹Quiconque présente une demande d’agrément assortie de la preuve du paiement de l’émolument prévu par l’art. 38 dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l’agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.

²La demande est rejetée s’il est manifeste que les conditions d’agrément ne sont pas remplies.

³L’entreprise de révision et les personnes physiques y participant ou employées par elle doivent présenter leur demande de manière coordonnée.

⁴Le requérant reçoit une confirmation électronique de l’agrément provisoire. La bourse est informée par voie électronique de tous les agréments provisoires d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.

⁵L’autorité de surveillance fixe aux personnes physiques et aux entreprises agréées à titre provisoire un délai approprié pour lui transmettre les documents requis. En même temps, elle leur signale que l’agrément provisoire sera retiré si les documents requis ne lui sont pas transmis dans ce délai. Sur demande écrite, elle peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.

⁶Si le délai prévu à l’al. 5 n’est pas respecté, elle retire l’agrément provisoire. Elle en informe par écrit les autorités de surveillance concernées instituées en vertu de lois spéciales et, le cas échéant, la bourse et adapte le registre. Dans ce cas, la demande d’agrément peut être renouvelée selon la procédure ordinaire.

⁷Les prestations en matière de révision fournies en vertu d’un agrément provisoire restent valables même si la personne physique ou l’entreprise n’est pas agréée définitivement par la suite.

¹Quiconque, dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la LSR, dépose une demande d’agrément et est titulaire d’un diplôme étranger couronnant une formation analogue à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR), est autorisé provisoirement à fournir des prestations en matière de révision à condition de suivre une formation et d’obtenir un diplôme prouvant qu’il a les connaissances requises du droit suisse. L’agrément provisoire est retiré si le diplôme final couronnant cette formation n’est pas obtenu au 31 août 2008.

²Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de suivre une formation ni d’obtenir un diplôme prouvant qu’elles ont les connaissances requises du droit suisse si, durant les trois années précédant la demande d’agrément, elles ont travaillé majoritairement pour une entreprise de révision ayant son siège en Suisse et si elles ont fourni essentiellement des services en matière de révision en vertu du droit suisse.

¹Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles ordinaires doivent disposer, à partir du 15 décembre 2013, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).

²Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles restreints doivent disposer, à partir du 1^er octobre 2017, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).¹²⁷

¹Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l’art. 43, al. 6, LSR en tant qu’experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:

a.

qu’elles avaient accompli, au 1^er juillet 1992, l’une des formations requises par l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés¹²⁸ et qu’elles avaient l’expérience pratique requise par cette disposition;

b.

qu’elles ont, depuis le 1^er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable.

²Il n’est pas nécessaire qu’elles attestent d’une pratique professionnelle acquise sous supervision.

Le délai de sept ans fixé pour la rotation des personnes qui dirigent la révision (art. 730a, al. 2, CO) commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations du 16 décembre 2005¹²⁹. Une fois cette dernière entrée en vigueur, la personne qui dirige la révision ne peut réviser plus que sept exercices comptables.

¹Les sociétés d’audit qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation au sens de la LBA¹³¹ (art. 11a, al. 2) doivent remplir la condition de l’art. 11b, let. a, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

²Les auditeurs responsables qui sont agréés par la FINMA ou actifs au sein d’un organisme d’autorégulation au sens de la LBA le jour de l’entrée en vigueur de la présente modification doivent satisfaire aux exigences d’expérience professionnelle prévues aux art. 11d, al. 2, let. a, 11e, al. 2, let. a, 11f, al. 2, let. a, 11g, al. 2, let. a, et 11j, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

³Les demandes d’agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la FINMA lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont traitées par l’autorité de surveillance en application du nouveau droit.

Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision selon l’art. 8, al. 1, let. a, LSR, dont les titres de participation sont cotés à une bourse suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 1^er juillet 2015 et auxquelles l’obligation d’obtenir un agrément ne s’applique pas, doivent s’annoncer au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er juillet 2015 auprès de l’autorité de surveillance.

Au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et en dérogation à l’art. 11d^bis, al. 3, les auditeurs responsables chargés de l’audit des personnes visées à l’al. 1b LB peuvent demander à ce que l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’ils ont respectivement acquise et accomplies dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c soient intégralement prises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer s’ils remplissent les exigences visées à l’art. 11a^bis, al. 1 et 2.

¹Les personnes au bénéfice d’une formation au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, LSR doivent satisfaire aux exigences de l’art. 7, al. 2, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 23 novembre 2022 et les personnes au bénéfice d’une formation au sens de l’art. 4, al. 2, let. c, LSR, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification du 23 novembre 2022.

²Les exigences visées à l’art. 7, al. 3 et 4, let. b, doivent être remplies au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la modification du 23 novembre 2022.

¹Les agréments octroyés par l’Office fédéral des assurances sociales pour effectuer les audits selon la LAVS en vertu de l’ancien droit restent valables. À l’expiration d’un délai de deux ans, ils sont automatiquement annulés, à moins qu’un agrément selon le nouveau droit ne soit octroyé conformément aux exigences prévues aux art. 11n à 11p.

²Les demandes d’agrément des entreprises de révision et des auditeurs responsables qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de l’Office fédéral des assurances sociales lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont traitées par l’autorité de surveillance en application du nouveau droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2007 sous réserve des al. 2 à 4.

²L’art. 10, al. 1, entre en vigueur le 1^er octobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j, dans la teneur du 22 août 2007¹³⁶ n’entrent pas en vigueur.¹³⁷

³L’art. 21 entre en vigueur le 1^er septembre 2009.

⁴Les ch. II/7, II/8 et II/9 de l’annexe entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.