Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

I. Dispositions générales

Art. § 1 Canton de Lucerne à § 9 Chef-lieu · 9 articles

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 2 Principes de l’activité étatique Dispositions générales

1Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

2L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

§ 3 Responsabilité individuelle Dispositions générales

1Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs qui lui incombent en vertu de l’ordre juridique.

2Toute personne est responsable d’elle-même et assume sa part de responsabilité envers la collectivité en vue d’assurer la préservation des ressources naturelles.

3Elle contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société.

§ 4 Solidarité et subsidiarité Dispositions générales

1Le canton et les communes observent le principe de la solidarité. Ils assurent la péréquation au sein de la société et entre les différentes régions du canton. Celui qui prétend à une compensation de ce chef doit entreprendre tout ce qu’on peut exiger de lui pour améliorer sa situation.

2Le canton et les communes agissent selon le principe de la subsidiarité. Ils assument des tâches d’intérêt public que des particuliers ou des entités ne sont pas en mesure d’accomplir. Le canton prend à sa charge les tâches qui excèdent la capacité des communes ou qui nécessitent une réglementation unifiée.

§ 5 Collaboration avec la Confédération et les cantons Dispositions générales

1Le canton contribue à la formation de la volonté de la Confédération et la soutient dans l’exécution de ses tâches.

2Il défend ses propres intérêts auprès de la Confédération.

3Il sauvegarde sa liberté d’action dans l’accomplissement des tâches que la Confédération lui délègue.

4Il collabore avec les autres cantons.

§ 6 Structure du canton Dispositions générales

1Le territoire cantonal est divisé en communes.

2Il est partagé en arrondissements électoraux.

3D’autres divisions sont créées en vue d’assurer l’exécution décentralisée de tâches judiciaires et administratives.

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