Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

c. Initiatives

IV. Droits politiques et droit de cité 1. Droits politiques

Art. § 20 Initiative constitutionnelle à § 22 Dispositions de procédure · 3 articles

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 22 Dispositions de procédure Droits politiques : initiatives

1Le délai pour le dépôt des signatures est d’une année à compter de la publication officielle de l’initiative.

2Le Grand Conseil recommande l’acceptation ou le rejet de l’initiative.

3L’initiative portant sur la révision partielle de la Constitution cantonale et l’initiative législative sont soumises aux principes suivants:

a.
Elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet rédigé.
b.
Elles doivent respecter le principe de l’unité de la forme et de la matière.
c.
Le Grand Conseil peut leur opposer un contre-projet.