c. Initiatives

5000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’ouverture d’une procédure de révision totale ou partielle de la Constitution cantonale.

4000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

¹Le délai pour le dépôt des signatures est d’une année à compter de la publication officielle de l’initiative.

²Le Grand Conseil recommande l’acceptation ou le rejet de l’initiative.

³L’initiative portant sur la révision partielle de la Constitution cantonale et l’initiative législative sont soumises aux principes suivants:

a.

Elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet rédigé.

b.

Elles doivent respecter le principe de l’unité de la forme et de la matière.

c.

Le Grand Conseil peut leur opposer un contre-projet.