§ 23 Référendum obligatoire Droits politiques : référendums
Sont soumis au référendum:
- a.
- les arrêtés visant la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale,
- b.
- les lois et les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant supérieur à 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix qui doit être prise en considération,
- c.
- les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton des dépenses supérieures à 25 millions de francs lorsque celles-ci peuvent être fixées librement,
- d.
- les projets soumis au référendum facultatif, si le Grand Conseil en décide ainsi,
- e.
- les initiatives qui sont rejetées par le Grand Conseil,
- f.
- les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontières,
- g.
- d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.