Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

e. Participation

IV. Droits politiques et droit de cité 1. Droits politiques

Art. § 26 Partis à § 27 Consultations · 2 articles

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 27 Consultations Droits politiques : participation

1Chacun a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consultation, sur un projet de Constitution ou de loi cantonales, ou encore sur tout autre projet d’intérêt général proposé par les autorités cantonales.

2Les partis politiques, les communes et les milieux intéressés sont invités à faire part de leur position.