a. Organisation

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton et exerce la haute surveillance.

²Il est formé de 120 députés.

Les députés nouvellement élus siègent en assemblée constitutive avant la fin du mois de juin.

¹Le Grand Conseil se réunit régulièrement pour tenir ses séances.

²Un quart des députés peut demander la tenue d’une séance extraordinaire.

³Les séances du Grand Conseil sont publiques. Le huis-clos peut être ordonné pour des motifs importants.

⁴Le président du Grand Conseil dirige les séances.

¹Le Grand Conseil peut valablement délibérer si la majorité des députés est présente.

²Les modifications constitutionnelles et les lois doivent faire l’objet d’une double délibération.

³Le Grand Conseil prend ses décisions à la majorité des voix valables exprimées. La loi peut établir un autre mode de calcul pour certains objets.

¹Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts particuliers.

¹Le Grand Conseil constitue en son sein des commissions.

²Les commissions procèdent à des délibérations préparatoires, mènent des enquêtes, soumettent des rapports au Grand Conseil et présentent des propositions. Elles disposent à cet effet des droits de procédure et d’investigation prévus par la loi.

³Les commissions siègent à huis clos. Elles peuvent prévoir des exceptions.

¹Les députés au Grand Conseil peuvent constituer des groupes.

²Les groupes doivent être composés au minimum de cinq députés au Grand Conseil.

¹Le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État de préparer les affaires dont l’exécution relève de sa compétence.

²Les affaires élaborées par le Grand Conseil doivent être soumises au Conseil d’État pour prise de position.