3. Conseil d’État

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il est composé de cinq membres.

³Le président du Conseil en assume la présidence.

Les membres du Conseil d’État entrent en fonction le 1^er juillet après les élections pour son renouvellement intégral.

Le Conseil d’État prend ses décisions et les défend en tant qu’autorité collégiale.

¹Le Conseil d’État prépare les affaires du Grand Conseil dans la mesure où ce dernier ne les élabore pas lui-même.

²Les membres du Conseil d’État participent aux délibérations du Grand Conseil et de ses commissions à titre consultatif; ils peuvent présenter des propositions. La loi peut prévoir des exceptions à la participation aux séances.

³Le chancelier d’État assure la coordination entre le Conseil d’État et le Grand Conseil et dirige la chancellerie d’État.

Le Conseil d’État:

a.

planifie et coordonne les objectifs et les moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches cantonales,

b.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur,

c.

veille au maintien des relations avec les autorités à l’intérieur et à l’extérieur du canton.

¹Le Conseil d’État édicte des ordonnances d’exécution et, dans la mesure où la loi lui en confère le pouvoir, d’autres ordonnances.

²Dans des cas d’urgence, il peut édicter des ordonnances d’introduction de droit supérieur. Ces ordonnances doivent être intégrées dans le droit ordinaire dans un délai de deux ans.

³Il peut édicter les ordonnances nécessaires pour faire face à des situations exceptionnelles telles que des troubles graves et imminents mettant en danger la sécurité publique ou des troubles sociaux. Ces ordonnances doivent être abrogées au plus tard dans les deux ans qui suivent leur entrée en vigueur.

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et définit ses tâches.

²Les membres du Conseil d’État dirigent chacun un département.

¹Le Conseil d’État établit le budget et dresse les comptes annuels ainsi que d’autres comptes de résultat.

²Il décide:

a.

des dépenses en un seul versement dont le montant peut être fixé librement jusqu’à concurrence du montant fixé dans la loi,

b.

des dépenses liées qui n’ont pas été portées au budget,

c.

de la valorisation des avoirs dépendant du patrimoine public,

d.

de la mobilisation de fonds nécessaires au financement.

¹Le Conseil d’État mène les négociations en matière de conventions intercantonales et d’autres accords.

²Il conclut les accords sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.

³Il est exclusivement compétent:

a.

dans le cadre de ses attributions financières et législatives,

b.

lorsque la loi ou un accord dûment ratifié lui en confère le pouvoir.

Le Conseil d’État:

a.

veille à l’application de la législation et des décisions du Grand Conseil, ainsi qu’à l’application et à l’exécution des décisions entrées en force,

b.

rend des décisions sur recours, dans la mesure où la loi le prévoit,

c.

prend des mesures pour assurer l’ordre et la sécurité publics,

d.

rend compte des activités de l’administration cantonale,

e.

intervient auprès de la Confédération pour autant que le Grand Conseil ne soit pas compétent,

f.

gère les autres affaires qui lui sont attribuées par l’ordre juridique.