4. Tribunaux

¹Le canton garantit une justice indépendante, impartiale et fiable.

²Là où la nature de la cause l’autorise, la médiation doit être proposée et l’accord amiable favorisé.

¹Les tribunaux connaissent des différends en matière civile, pénale et administrative.

²La loi règle l’organisation, la compétence et la procédure, et désigne les autres autorités judiciaires.

³Des autorités judiciaires intercantonales peuvent être constituées.

¹Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton.

²Ses chambres connaissent des causes qui leur sont dévolues.

³La loi détermine ses compétences en matière de nomination et de réglementation.

¹La loi institue des tribunaux de première instance en matière civile et pénale, et désigne les autorités judiciaires de première instance en matière administrative.

²Elle détermine les attributions judiciaires des autorités de poursuite pénale et la compétence pénale des autorités administratives du canton et des communes.

¹Le Tribunal cantonal dirige l’administration judiciaire.

²Il soumet ses propositions au Grand Conseil et au Conseil d’État et représente toutes les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.

³Il fait rapport au Grand Conseil.

¹Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres tribunaux et sur les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.

²La loi peut instituer d’autres organes de surveillance.