2. Grand Conseil

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton et exerce la haute surveillance.

²Il est formé de 120 députés.

Les députés nouvellement élus siègent en assemblée constitutive avant la fin du mois de juin.

¹Le Grand Conseil se réunit régulièrement pour tenir ses séances.

²Un quart des députés peut demander la tenue d’une séance extraordinaire.

³Les séances du Grand Conseil sont publiques. Le huis-clos peut être ordonné pour des motifs importants.

⁴Le président du Grand Conseil dirige les séances.

¹Le Grand Conseil peut valablement délibérer si la majorité des députés est présente.

²Les modifications constitutionnelles et les lois doivent faire l’objet d’une double délibération.

³Le Grand Conseil prend ses décisions à la majorité des voix valables exprimées. La loi peut établir un autre mode de calcul pour certains objets.

¹Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts particuliers.

¹Le Grand Conseil constitue en son sein des commissions.

²Les commissions procèdent à des délibérations préparatoires, mènent des enquêtes, soumettent des rapports au Grand Conseil et présentent des propositions. Elles disposent à cet effet des droits de procédure et d’investigation prévus par la loi.

³Les commissions siègent à huis clos. Elles peuvent prévoir des exceptions.

¹Les députés au Grand Conseil peuvent constituer des groupes.

²Les groupes doivent être composés au minimum de cinq députés au Grand Conseil.

¹Le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État de préparer les affaires dont l’exécution relève de sa compétence.

²Les affaires élaborées par le Grand Conseil doivent être soumises au Conseil d’État pour prise de position.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

parmi les députés, un président et un vice-président pour une année,

b.

ses commissions,

c.

le président et le vice-président du Conseil d’État pour une année,

d.

sur proposition du Conseil d’État, le chancelier d’État pour quatre ans,

e.

les magistrats de l’ordre judiciaire et, pour deux ans, le président du Tribunal cantonal.

²La loi peut lui attribuer d’autres compétences en matière d’élection.

³Le Grand Conseil veille, dans le cadre de ces élections, à ce que tous les partis politiques soient représentés de manière équitable.

¹Le Grand Conseil édicte les règles de droit importantes sous la forme d’une loi.

²Par règles de droit importantes, on entend en particulier les dispositions pour lesquelles la Constitution cantonale prévoit expressément l’adoption d’une loi, ainsi que les dispositions essentielles ayant pour objet:

a.

le statut légal des particuliers, notamment dans l’exercice des droits politiques,

b.

l’organisation des autorités et la procédure,

c.

les tâches qui sont dévolues au canton ainsi que l’objectif, les modalités et l’étendue de ses prestations,

d.

l’objet des impôts, le calcul de leur montant et la qualité de contribuable, à l’exception des impôts de faible montant.

³La loi peut déléguer le pouvoir d’édicter des règles de droit au Conseil d’État, au Tribunal cantonal ou aux autres personnes et organismes chargés de l’exécution de tâches publiques, pour autant que cette délégation ne soit pas exclue par la Constitution cantonale.

⁴Le Grand Conseil peut édicter des ordonnances ayant trait à l’organisation et au personnel dans la mesure où la loi le prévoit.

Le Grand Conseil établit les lignes directrices de la planification.

Le Grand Conseil se détermine sur:

a.

le montant du budget et la quotité d’impôt annuels,

b.

les dépenses qui excèdent les compétences du Conseil d’État,

c.

l’approbation des comptes annuels et d’autres comptes de résultat dans la mesure où la loi le prévoit.

¹Le Grand Conseil approuve les conventions intercantonales et autres accords ayant un contenu normatif dans la mesure où leur conclusion n’est pas de la compétence exclusive du Conseil d’État.

²Le Conseil d’État consulte les commissions du Grand Conseil dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d’accords soumis à approbation.

Le Grand Conseil:

a.

exerce le droit de référendum facultatif et d’initiative cantonale auprès de la Confédération,

b.

statue sur les conflits de compétence entre le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal,

c.

accorde l’amnistie et la grâce,

d.

examine les pétitions,

e.

se détermine sur la validité des initiatives populaires,

f.

examine d’autres affaires que la loi lui attribue.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur les personnes et organismes investis de compétences étatiques, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal.

²Il procède notamment à l’examen des rapports d’activités.