VI. Communes

¹Les communes sont des collectivités territoriales de droit public auxquelles la législation cantonale confère des compétences législatives et décisionnelles.

²L’autonomie des communes est garantie. La législation détermine son étendue et leur assure une liberté d’action aussi grande que possible.

Les communes accomplissent leurs propres tâches et celles qui leur sont confiées par le canton.

¹Les communes se dotent d’une organisation démocratique dont les principes sont fixés dans un règlement communal.

²Les organes des communes sont notamment les citoyens ayant le droit de vote et le conseil communal. Les communes peuvent créer un parlement.

¹Les communes peuvent collaborer entre elles. Les droits de participation des citoyens ayant le droit de vote doivent être garantis.

²La loi peut obliger les communes à collaborer si l’accomplissement d’une tâche le nécessite.

³Le canton facilite la collaboration avec des communes de cantons voisins.

¹Le canton et les communes se concertent dans leurs activités.

²Le canton aide les communes afin de leur permettre d’accroître leur efficacité et leur rentabilité. Il favorise en particulier la collaboration entre elles et peut encourager les réformes territoriales.

¹Les communes assurent un contrôle et une gestion efficaces dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches et dans leur organisation.

²Le canton désigne les autorités qui surveillent les communes tout en veillant au respect de leur autonomie. La loi règle les mesures de surveillance.⁵

³Les arrêtés des communes sont soumis à l’approbation du canton dans la mesure où la loi le prévoit. Si la loi n’en dispose pas autrement, l’examen des arrêtés se limite à leur conformité au droit.

¹Les citoyens ayant le droit de vote se déterminent sur les modifications du nombre et du territoire des communes.

²Les fusions et les divisions de communes sont soumises à l’approbation du Grand Conseil, les modifications de frontières communales à celle du Conseil d’État.

³À la demande d’une commune intéressée, le Grand Conseil peut décider de la fusion ou de la division de communes pour autant qu’elles soient commandées économiquement en vue de la réalisation efficace d’une tâche. Les communes intéressées doivent être entendues. La décision est soumise au référendum facultatif.

⁴Les modifications du nombre ou du territoire qui entraînent un changement de canton sont subordonnées à l’approbation des citoyens des communes concernées et du canton.

Les corporations sont des collectivités de droit public en vertu du droit cantonal. La loi règle les détails.