1. Dispositions communes

¹Le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal assument les tâches que leur attribuent la Constitution et la loi.

²Aucune autorité n’exerce ses prérogatives sans restrictions et sans contrôle.

³Les autorités se prêtent concours mutuellement et se concertent dans leurs activités.

¹Tout citoyen ayant le droit de vote au niveau cantonal est éligible au Grand Conseil, au Conseil d’État et dans les tribunaux.

²La loi peut fixer d’autres conditions d’éligibilité pour les magistrats de l’ordre judiciaire.

¹Les députés au Grand Conseil, les membres du Conseil d’État, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, sont élus pour quatre ans.

²Les élections des députés au Grand Conseil et des membres du Conseil d’État ont lieu en même temps.

¹Chaque député au Grand Conseil, chaque membre du Conseil d’État, ainsi que chaque magistrat de l’ordre judiciaire, doit prêter serment ou s’engager solennellement avant son entrée en fonction.

²Celui qui ne prête pas serment ou qui ne s’engage pas solennellement est réputé renoncer à sa fonction.

¹Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal sont incompatibles.

²La loi détermine les autres charges dans l’administration publique cantonale et dans la magistrature de l’ordre judiciaire qui sont incompatibles avec ces fonctions.

³Elle fixe d’autres incompatibilités.

Celui qui fait usage de son droit de parole au sein du Grand Conseil et dans les commissions qui en dépendent ne peut être poursuivi judiciairement pour les propos qu’il a tenus.

Les autorités informent en temps opportun le public sur leurs objectifs et sur leurs activités.