V. Autorités cantonales

¹Le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal assument les tâches que leur attribuent la Constitution et la loi.

²Aucune autorité n’exerce ses prérogatives sans restrictions et sans contrôle.

³Les autorités se prêtent concours mutuellement et se concertent dans leurs activités.

¹Tout citoyen ayant le droit de vote au niveau cantonal est éligible au Grand Conseil, au Conseil d’État et dans les tribunaux.

²La loi peut fixer d’autres conditions d’éligibilité pour les magistrats de l’ordre judiciaire.

¹Les députés au Grand Conseil, les membres du Conseil d’État, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, sont élus pour quatre ans.

²Les élections des députés au Grand Conseil et des membres du Conseil d’État ont lieu en même temps.

¹Chaque député au Grand Conseil, chaque membre du Conseil d’État, ainsi que chaque magistrat de l’ordre judiciaire, doit prêter serment ou s’engager solennellement avant son entrée en fonction.

²Celui qui ne prête pas serment ou qui ne s’engage pas solennellement est réputé renoncer à sa fonction.

¹Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal sont incompatibles.

²La loi détermine les autres charges dans l’administration publique cantonale et dans la magistrature de l’ordre judiciaire qui sont incompatibles avec ces fonctions.

³Elle fixe d’autres incompatibilités.

Celui qui fait usage de son droit de parole au sein du Grand Conseil et dans les commissions qui en dépendent ne peut être poursuivi judiciairement pour les propos qu’il a tenus.

Les autorités informent en temps opportun le public sur leurs objectifs et sur leurs activités.

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton et exerce la haute surveillance.

²Il est formé de 120 députés.

Les députés nouvellement élus siègent en assemblée constitutive avant la fin du mois de juin.

¹Le Grand Conseil se réunit régulièrement pour tenir ses séances.

²Un quart des députés peut demander la tenue d’une séance extraordinaire.

³Les séances du Grand Conseil sont publiques. Le huis-clos peut être ordonné pour des motifs importants.

⁴Le président du Grand Conseil dirige les séances.

¹Le Grand Conseil peut valablement délibérer si la majorité des députés est présente.

²Les modifications constitutionnelles et les lois doivent faire l’objet d’une double délibération.

³Le Grand Conseil prend ses décisions à la majorité des voix valables exprimées. La loi peut établir un autre mode de calcul pour certains objets.

¹Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts particuliers.

¹Le Grand Conseil constitue en son sein des commissions.

²Les commissions procèdent à des délibérations préparatoires, mènent des enquêtes, soumettent des rapports au Grand Conseil et présentent des propositions. Elles disposent à cet effet des droits de procédure et d’investigation prévus par la loi.

³Les commissions siègent à huis clos. Elles peuvent prévoir des exceptions.

¹Les députés au Grand Conseil peuvent constituer des groupes.

²Les groupes doivent être composés au minimum de cinq députés au Grand Conseil.

¹Le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État de préparer les affaires dont l’exécution relève de sa compétence.

²Les affaires élaborées par le Grand Conseil doivent être soumises au Conseil d’État pour prise de position.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

parmi les députés, un président et un vice-président pour une année,

b.

ses commissions,

c.

le président et le vice-président du Conseil d’État pour une année,

d.

sur proposition du Conseil d’État, le chancelier d’État pour quatre ans,

e.

les magistrats de l’ordre judiciaire et, pour deux ans, le président du Tribunal cantonal.

²La loi peut lui attribuer d’autres compétences en matière d’élection.

³Le Grand Conseil veille, dans le cadre de ces élections, à ce que tous les partis politiques soient représentés de manière équitable.

¹Le Grand Conseil édicte les règles de droit importantes sous la forme d’une loi.

²Par règles de droit importantes, on entend en particulier les dispositions pour lesquelles la Constitution cantonale prévoit expressément l’adoption d’une loi, ainsi que les dispositions essentielles ayant pour objet:

a.

le statut légal des particuliers, notamment dans l’exercice des droits politiques,

b.

l’organisation des autorités et la procédure,

c.

les tâches qui sont dévolues au canton ainsi que l’objectif, les modalités et l’étendue de ses prestations,

d.

l’objet des impôts, le calcul de leur montant et la qualité de contribuable, à l’exception des impôts de faible montant.

³La loi peut déléguer le pouvoir d’édicter des règles de droit au Conseil d’État, au Tribunal cantonal ou aux autres personnes et organismes chargés de l’exécution de tâches publiques, pour autant que cette délégation ne soit pas exclue par la Constitution cantonale.

⁴Le Grand Conseil peut édicter des ordonnances ayant trait à l’organisation et au personnel dans la mesure où la loi le prévoit.

Le Grand Conseil établit les lignes directrices de la planification.

Le Grand Conseil se détermine sur:

a.

le montant du budget et la quotité d’impôt annuels,

b.

les dépenses qui excèdent les compétences du Conseil d’État,

c.

l’approbation des comptes annuels et d’autres comptes de résultat dans la mesure où la loi le prévoit.

¹Le Grand Conseil approuve les conventions intercantonales et autres accords ayant un contenu normatif dans la mesure où leur conclusion n’est pas de la compétence exclusive du Conseil d’État.

²Le Conseil d’État consulte les commissions du Grand Conseil dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d’accords soumis à approbation.

Le Grand Conseil:

a.

exerce le droit de référendum facultatif et d’initiative cantonale auprès de la Confédération,

b.

statue sur les conflits de compétence entre le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal,

c.

accorde l’amnistie et la grâce,

d.

examine les pétitions,

e.

se détermine sur la validité des initiatives populaires,

f.

examine d’autres affaires que la loi lui attribue.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur les personnes et organismes investis de compétences étatiques, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal.

²Il procède notamment à l’examen des rapports d’activités.

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il est composé de cinq membres.

³Le président du Conseil en assume la présidence.

Les membres du Conseil d’État entrent en fonction le 1^er juillet après les élections pour son renouvellement intégral.

Le Conseil d’État prend ses décisions et les défend en tant qu’autorité collégiale.

¹Le Conseil d’État prépare les affaires du Grand Conseil dans la mesure où ce dernier ne les élabore pas lui-même.

²Les membres du Conseil d’État participent aux délibérations du Grand Conseil et de ses commissions à titre consultatif; ils peuvent présenter des propositions. La loi peut prévoir des exceptions à la participation aux séances.

³Le chancelier d’État assure la coordination entre le Conseil d’État et le Grand Conseil et dirige la chancellerie d’État.

Le Conseil d’État:

a.

planifie et coordonne les objectifs et les moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches cantonales,

b.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur,

c.

veille au maintien des relations avec les autorités à l’intérieur et à l’extérieur du canton.

¹Le Conseil d’État édicte des ordonnances d’exécution et, dans la mesure où la loi lui en confère le pouvoir, d’autres ordonnances.

²Dans des cas d’urgence, il peut édicter des ordonnances d’introduction de droit supérieur. Ces ordonnances doivent être intégrées dans le droit ordinaire dans un délai de deux ans.

³Il peut édicter les ordonnances nécessaires pour faire face à des situations exceptionnelles telles que des troubles graves et imminents mettant en danger la sécurité publique ou des troubles sociaux. Ces ordonnances doivent être abrogées au plus tard dans les deux ans qui suivent leur entrée en vigueur.

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et définit ses tâches.

²Les membres du Conseil d’État dirigent chacun un département.

¹Le Conseil d’État établit le budget et dresse les comptes annuels ainsi que d’autres comptes de résultat.

²Il décide:

a.

des dépenses en un seul versement dont le montant peut être fixé librement jusqu’à concurrence du montant fixé dans la loi,

b.

des dépenses liées qui n’ont pas été portées au budget,

c.

de la valorisation des avoirs dépendant du patrimoine public,

d.

de la mobilisation de fonds nécessaires au financement.

¹Le Conseil d’État mène les négociations en matière de conventions intercantonales et d’autres accords.

²Il conclut les accords sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.

³Il est exclusivement compétent:

a.

dans le cadre de ses attributions financières et législatives,

b.

lorsque la loi ou un accord dûment ratifié lui en confère le pouvoir.

Le Conseil d’État:

a.

veille à l’application de la législation et des décisions du Grand Conseil, ainsi qu’à l’application et à l’exécution des décisions entrées en force,

b.

rend des décisions sur recours, dans la mesure où la loi le prévoit,

c.

prend des mesures pour assurer l’ordre et la sécurité publics,

d.

rend compte des activités de l’administration cantonale,

e.

intervient auprès de la Confédération pour autant que le Grand Conseil ne soit pas compétent,

f.

gère les autres affaires qui lui sont attribuées par l’ordre juridique.

¹Le canton garantit une justice indépendante, impartiale et fiable.

²Là où la nature de la cause l’autorise, la médiation doit être proposée et l’accord amiable favorisé.

¹Les tribunaux connaissent des différends en matière civile, pénale et administrative.

²La loi règle l’organisation, la compétence et la procédure, et désigne les autres autorités judiciaires.

³Des autorités judiciaires intercantonales peuvent être constituées.

¹Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton.

²Ses chambres connaissent des causes qui leur sont dévolues.

³La loi détermine ses compétences en matière de nomination et de réglementation.

¹La loi institue des tribunaux de première instance en matière civile et pénale, et désigne les autorités judiciaires de première instance en matière administrative.

²Elle détermine les attributions judiciaires des autorités de poursuite pénale et la compétence pénale des autorités administratives du canton et des communes.

¹Le Tribunal cantonal dirige l’administration judiciaire.

²Il soumet ses propositions au Grand Conseil et au Conseil d’État et représente toutes les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.

³Il fait rapport au Grand Conseil.

¹Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres tribunaux et sur les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.

²La loi peut instituer d’autres organes de surveillance.

La loi peut instituer un médiateur. Il intervient dans les conflits entre les particuliers et les autorités.