VII. Finances

¹Le canton et les communes font usage des ressources publiques en conformité avec les principes de rentabilité et d’efficacité.

²La loi prévoit les mesures nécessaires pour que les budgets du canton et des communes soient équilibrés et les éventuels déficits amortis dans un délai raisonnable.

³Les budgets du canton et des communes doivent faire l’objet d’un examen par des experts indépendants.

Le canton et les communes constituent leurs ressources notamment:

a.

par le prélèvement d’impôts et d’autres contributions,

b.

par des financements alloués par la Confédération et par des tiers,

c.

par des placements et par les revenus de ceux-ci,

d.

par des prêts et des emprunts.

¹Le canton veille à équilibrer équitablement la capacité financière des communes.

²Il renforce leur autonomie financière en leur laissant notamment des sources de financement suffisantes.