IV. Droits politiques et droit de cité

Tous les Suisses qui ont leur domicile politique dans le canton de Lucerne et qui ont le droit de vote en matière fédérale disposent du droit de vote en matière cantonale.

Le droit de vote donne le droit de participer aux élections et aux votations, de signer des initiatives et des référendums et, sous réserve de conditions particulières d’éligibilité, d’être élu.

Les citoyens qui ont le droit de vote élisent:

a.

le Grand Conseil,

b.

le Conseil d’État,

c.

les députés lucernois au Conseil national et au Conseil des États,

d.

le conseil communal,

e.

les députés au parlement communal, pour autant qu’il existe,

f.

les autres autorités désignées par la législation.

¹Le Grand Conseil est élu au système proportionnel.

²La loi détermine au moins cinq arrondissements électoraux. Une représentation équitable de toutes les régions du canton doit être garantie.

³Les sièges sont répartis entre les arrondissements électoraux proportionnellement au nombre d’habitants.

⁴Le Conseil d’État et les députés au Conseil des États sont élus selon le système majoritaire. Dans ce cas, le canton ne forme qu’un seul arrondissement.

5000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’ouverture d’une procédure de révision totale ou partielle de la Constitution cantonale.

4000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

¹Le délai pour le dépôt des signatures est d’une année à compter de la publication officielle de l’initiative.

²Le Grand Conseil recommande l’acceptation ou le rejet de l’initiative.

³L’initiative portant sur la révision partielle de la Constitution cantonale et l’initiative législative sont soumises aux principes suivants:

a.

Elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet rédigé.

b.

Elles doivent respecter le principe de l’unité de la forme et de la matière.

c.

Le Grand Conseil peut leur opposer un contre-projet.

Sont soumis au référendum:

a.

les arrêtés visant la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale,

b.

les lois et les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant supérieur à 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix qui doit être prise en considération,

c.

les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton des dépenses supérieures à 25 millions de francs lorsque celles-ci peuvent être fixées librement,

d.

les projets soumis au référendum facultatif, si le Grand Conseil en décide ainsi,

e.

les initiatives qui sont rejetées par le Grand Conseil,

f.

les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontières,

g.

d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.

Sont sujets au référendum:

a.

les lois,

b.

les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant compris entre 3 et 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix qui doit être prise en considération,

c.

les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton des dépenses dont le montant peut être fixé librement mais comprises entre 3 et 25 millions de francs, ou contenant des règles de droit,

d.

les fusions et les divisions de communes décidées par le Grand Conseil,

e.

d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.

¹3000 citoyens ayant le droit de vote ou un quart des communes peuvent demander une votation populaire.

²Le délai pour le dépôt des signatures est de 60 jours à compter de la publication officielle de la demande.

¹Les partis politiques participent à la formation de l’opinion et aux prises de décisions.

²Le canton et les communes peuvent les soutenir dans cette tâche.

¹Chacun a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consultation, sur un projet de Constitution ou de loi cantonales, ou encore sur tout autre projet d’intérêt général proposé par les autorités cantonales.

²Les partis politiques, les communes et les milieux intéressés sont invités à faire part de leur position.

¹Toute personne qui possède le droit de cité d’une commune lucernoise a le droit de cité du canton.

²La loi règle la naturalisation.