Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

a. Droit de vote

IV. Droits politiques et droit de cité 1. Droits politiques

Art. § 16 Exercice du droit de vote à § 17 Contenu du droit de vote · 2 articles

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.