Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1
2. Allocation de maternité
Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Les nouvelles dispositions s’appliquent également si l’accouchement est intervenu dans les 98 jours précédant l’entrée en vigueur de la présente modification. L’octroi des prestations intervient toutefois au plus tôt à l’entrée en vigueur de celle-ci, et uniquement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu à l’art. 16d.