Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

2. Allocation de maternité

Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les nouvelles dispositions s’appliquent également si l’accouchement est intervenu dans les 98 jours précédant l’entrée en vigueur de la présente modification. L’octroi des prestations intervient toutefois au plus tôt à l’entrée en vigueur de celle-ci, et uniquement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu à l’art. 16d.